Conformité Réglementaire | PASS-CORE

1. Cadre légal applicable

La plateforme PASS-CORE opère en conformité avec le cadre juridique français régissant la tenue du registre de police pour les professionnels du marché de l'art et des objets mobiliers :

Article 321-7 du Code pénal — Obligation pour tout professionnel d'inscrire sur un registre les objets mobiliers acquis, détenus en vue de la vente ou reçus en dépôt.
Décret n° 2013-287 du 3 avril 2013 — Conditions de tenue du registre de police, mentions obligatoires, et format des inscriptions.
Articles R321-1 à R321-12 du Code pénal — Dispositions réglementaires détaillant les modalités d'enregistrement : identification des vendeurs (personnes physiques et morales), description des objets, conservation des pièces justificatives.
Arrêté du 15 mai 2020 — Relatif au registre de police dématérialisé, autorisant la tenue sous format numérique sous réserve de garanties d'intégrité.

Sanctions

Le non-respect de ces obligations est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (art. 321-7 al. 2 C. pén.). La destruction ou la falsification du registre constitue un délit autonome.

2. Registre des Objets Mobiliers (ROM)

PASS-CORE met à disposition des professionnels un registre de police numérique conforme aux exigences réglementaires. Chaque professionnel inscrit reçoit un numéro ROM unique (format : AAAA-VILLE-SIRET) qui identifie son registre.

Mentions obligatoires par entrée :

•Numéro d'ordre séquentiel

•Date et heure de l'opération

•Nature de l'opération (achat, échange, dépôt-vente)

•Description détaillée de l'objet

•Signes distinctifs et marques

•Prix d'achat ou valeur estimée

•Identité complète du vendeur (pièce d'identité)

•Mode de règlement et référence

•Photographies macro (protocole 3 zones)

•Hash SHA-256 chaîné (intégrité blockchain)

Intégrité par chaînage cryptographique

Chaque entrée du registre est scellée par un hash SHA-256 calculé à partir des données de l'entrée et du hash de l'entrée précédente, formant une chaîne d'intégrité comparable à une blockchain privée. Toute modification d'une entrée invalide l'ensemble de la chaîne en aval, garantissant ainsi l'immuabilité du registre.

hash(N) = SHA-256( hash(N-1) + données_entrée(N) )

3. Protocole de certification PASS-CORE

Le système de certification PASS-CORE repose sur trois piliers complémentaires garantissant l'authenticité et la traçabilité des œuvres :

Empreinte visuelle

Hash SHA-256 calculé à partir des métadonnées de l'œuvre (titre, technique, dimensions, artiste) créant une empreinte numérique unique et immuable.

Macro-photographie 3 zones

Protocole propriétaire de capture macro en 3 zones distinctes. Chaque zone est analysée (aHash, dHash, pHash, histogramme radial, texture LBP) pour générer une empreinte biométrique de l'œuvre.

Ancrage blockchain

L'empreinte combinée est ancrée sur une blockchain publique (Polygon / Base), créant une preuve d'antériorité horodatée, vérifiable par tout tiers.

Score qualité macro

Chaque zone macro reçoit un score de qualité de 0 à 100. Un score ≥ 80 (vert) garantit une empreinte exploitable pour vérification ultérieure. Un score < 65 (rouge) nécessite une nouvelle capture. La qualité influence directement la fiabilité de l'identification future.

4. Protection des données personnelles

ART-CORE GROUP LTD s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au UK Data Protection Act 2018.

Données collectées dans le cadre du registre :

Identité du professionnel : raison sociale, SIRET, nom du gérant, adresse
Identité des vendeurs/déposants : nom, prénom, adresse, pièce d'identité
Données des objets : descriptions, photographies, empreintes visuelles
Données de transaction : prix, mode de paiement, références
Hash blockchain : empreintes SHA-256 (données non réversibles)

Droits des personnes concernées :

Droit d'accès, de rectification et de suppression
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition au traitement
Droit de retrait du consentement

Contact DPO : contact@art-core.app

Les données du registre de police sont conservées pendant la durée légale de 6 ans à compter de la dernière inscription, conformément aux obligations réglementaires. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Supabase / Vercel) au sein de l'Union Européenne.

5. Obligations Tracfin — Lutte anti-blanchiment

Conformément aux articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier, les professionnels du marché de l'art sont assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Seuils d'alerte

Paiement en espèces > 1 000 EUR — Le système PASS-CORE génère automatiquement une alerte Tracfin lorsqu'une transaction en espèces dépasse le seuil réglementaire (art. D112-3 CMF).
Déclaration de soupçon — En cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, le professionnel est tenu d'effectuer une déclaration auprès de Tracfin (art. L561-15 CMF).
Transaction > 10 000 EUR — Obligation de vigilance renforcée et identification complémentaire du client (art. L561-10 CMF).

Le tableau de bord professionnel PASS-CORE intègre un système d'alertes automatique signalant les transactions dépassant les seuils réglementaires. Le professionnel reste seul responsable de ses obligations déclaratives auprès de Tracfin.

6. Éditeur et responsabilité

ART-CORE GROUP LTD

Société enregistrée au Royaume-Uni — Companies House

Site web : art-core.app

Contact : contact@art-core.app

Directeur de publication : Équipe ART-CORE GROUP LTD

Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

PASS-CORE est un module intégré à l'écosystème ART-CORE. Il fournit les outils de conformité réglementaire mais ne se substitue pas au conseil juridique professionnel. Le professionnel reste seul responsable du respect de ses obligations légales.