ART-CORERetour

ART-CORE GROUP LTD — Companies House UK

Attestation de Conformite

Protocole PASS-CORE

Reference : PASSCORE-CONF-2026-001 — Date : 5 avril 2026

La presente attestation certifie que le protocole PASS-CORE, developpe et opere par ART-CORE GROUP LTD (immatriculee au Royaume-Uni — Companies House), integre les mecanismes de conformite reglementaire applicables au marche de l'art, aux objets de collection, aux metaux precieux et aux biens culturels, conformement aux legislations europeennes, francaises et internationales en vigueur.

I.Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Cadre reglementaire

  • Directive (UE) 2018/843 — 5e directive anti-blanchiment (AMLD5)
  • Directive (UE) 2024/1640 — 6e directive anti-blanchiment (AMLD6)
  • Code monetaire et financier — Art. L.561-1 et suivants
  • Reglement (UE) 2015/847 — transferts de fonds

Mesures implementees dans PASS-CORE

  • KYC obligatoire — Verification d'identite systematique de tout marchand ou professionnel via le module d'onboarding (piece d'identite, justificatif de domicile, numero SIRET).
  • Seuil de vigilance renforcee — Pour toute transaction superieure a 10 000 EUR, declenchement automatique d'un controle de coherence (origine des fonds, identite du beneficiaire effectif).
  • Declaration de soupcon — Processus interne de signalement a TRACFIN (France) ou a la NCA (Royaume-Uni) en cas d'operation suspecte detectee par le systeme ou par un operateur.
  • Registre des transactions — Conservation securisee de l'ensemble des transactions pendant 5 ans minimum, conformement aux obligations de conservation.
  • Gel des avoirs — Integration des listes de sanctions (UE, OFAC, HM Treasury) pour le filtrage automatique des parties.

II.Droit de suite des artistes

Cadre reglementaire

  • Directive 2001/84/CE — droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
  • Code de la propriete intellectuelle — Art. L.122-8
  • Artist's Resale Right Regulations 2006 (UK)

Mesures implementees dans PASS-CORE

  • Calcul automatique — Application automatique du droit de suite sur chaque revente d'une oeuvre originale, selon le bareme degressif prevu par la directive (4% jusqu'a 50 000 EUR, puis degressif).
  • Reversement trace — Chaque paiement de droit de suite est enregistre dans le certificat PASS-CORE de l'oeuvre avec horodatage SHA-256 et lien vers la transaction Stripe.
  • Seuil minimum — Application pour toute revente dont le prix est egal ou superieur a 750 EUR (seuil europeen).
  • Notification artiste — L'artiste ou ses ayants droit sont automatiquement notifies a chaque revente generant un droit de suite.

III.Metaux precieux et pierres precieuses

Cadre reglementaire

  • Code general des impots — Art. 150 VI et suivants (taxe forfaitaire sur les metaux precieux)
  • Reglement (UE) 2017/821 — minerais provenant de zones de conflit
  • Hallmarking Act 1973 (UK)
  • Convention de Kimberley — processus de certification des diamants bruts

Mesures implementees dans PASS-CORE

  • Categorisation automatique — Detection des oeuvres contenant des metaux precieux (or, argent, platine) ou pierres precieuses lors de la certification, avec marquage specifique dans le certificat.
  • Taxe forfaitaire — Calcul et affichage de la taxe forfaitaire de 11,5% (11% + 0,5% CRDS) pour les metaux precieux, ou option pour le regime de plus-value reelle (36,2%).
  • Poincons et titres — Champ obligatoire pour le poincon de garantie et le titre du metal dans le formulaire de certification.
  • Tracabilite minerale — Engagement de conformite avec le reglement europeen sur les minerais de conflit pour les matieres premieres.

IV.Convention UNIDROIT — Biens culturels voles ou illicitement exportes

Cadre reglementaire

  • Convention UNIDROIT 1995 — restitution des biens culturels voles ou illicitement exportes
  • Convention UNESCO 1970 — mesures pour interdire l'importation, l'exportation et le transfert de propriete illicites de biens culturels
  • Directive 2014/60/UE — restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire
  • Code du patrimoine — Art. L.111-1 et suivants

Mesures implementees dans PASS-CORE

  • Verification provenance — Champ obligatoire de provenance dans chaque certification PASS-CORE, avec historique complet des proprietaires connus.
  • Consultation bases de donnees — Engagement de verification systematique aupres des bases d'oeuvres volees (INTERPOL, Art Loss Register, base Treima de l'OCBC).
  • Due diligence renforcee — Pour toute oeuvre d'une valeur superieure a 50 000 EUR ou datant d'avant 1970, verification approfondie de la chaine de propriete et de la legalite de l'exportation.
  • Clause de restitution — En cas de revendication legitime de restitution, gel automatique de l'oeuvre sur la plateforme et cooperation avec les autorites competentes.
  • Certificat de bonne foi — Le proprietaire doit attester sur l'honneur la legalite de l'acquisition lors de chaque certification.

V.Reglementation douaniere et exportation de biens culturels

Cadre reglementaire

  • Reglement (CE) 116/2009 — exportation de biens culturels
  • Reglement (UE) 2019/880 — importation de biens culturels
  • Code du patrimoine — Art. L.111-2 et L.111-4 (certificat d'exportation)
  • Export Control Act 2002 (UK) — licences d'exportation
  • Code des douanes de l'Union — Reglement (UE) 952/2013

Mesures implementees dans PASS-CORE

  • Detection d'export — Lorsqu'une transaction implique un transfert transfrontalier, PASS-CORE signale automatiquement l'obligation de certificat d'exportation pour les oeuvres depassant les seuils reglementaires.
  • Seuils d'exportation — Application des seuils europeens (peintures : 150 000 EUR, aquarelles : 30 000 EUR, sculptures : 50 000 EUR, photographies : 15 000 EUR) et des seuils UK (valeur et anciennete).
  • Documentation douaniere — Generation automatique des informations necessaires a la declaration douaniere (codes SH, description, valeur, pays d'origine et de destination).
  • TVA a l'importation — Calcul et affichage du taux de TVA applicable selon le pays de destination (taux reduit de 5,5% en France pour les oeuvres d'art originales).
  • Regime de transit — Information sur les regimes douaniers applicables (admission temporaire, transit communautaire) pour les expositions et foires internationales.

VI.Engagements generaux de conformite

ART-CORE GROUP LTD s'engage, au travers du protocole PASS-CORE, a :

  • Maintenir une veille reglementaire permanente sur l'evolution des legislations applicables au marche de l'art dans l'Union europeenne et au Royaume-Uni.
  • Designer un responsable de la conformite (Compliance Officer) charge de superviser l'application des procedures et de former les equipes.
  • Realiser des audits internes annuels des procedures de conformite et mettre en oeuvre les actions correctives identifiees.
  • Cooperer pleinement avec les autorites de controle (TRACFIN, DGDDI, OCBC, NCA, HMRC) dans le cadre de leurs missions.
  • Garantir la protection des donnees personnelles conformement au RGPD (Reglement (UE) 2016/679) et au UK GDPR, avec designation d'un DPO et tenue du registre des traitements.
  • Assurer la conservation securisee de l'ensemble des certificats, transactions et pieces justificatives pendant une duree minimale de 5 ans (10 ans pour les obligations comptables).

Fait a Londres, le 5 avril 2026

Pour ART-CORE GROUP LTD

Direction Generale

Document reference :

PASSCORE-CONF-2026-001

Version 1.0 — Avril 2026